Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Après l'article 30)

Les parlementaires ultra-marins ne sont pas présents. Ont-ils été informés de la mesure prise par le Gouvernement ? Même si elle concerne la transcription d’un règlement européen dans le droit français, elle touche des zones très sensibles. Je parle de « zones » puisque, quel que soit son statut, une collectivité d’outre-mer peut être frappée p...

Mme Dalloz avait déposé un amendement identique au mien. Toutes celles et tous ceux qui portent un intérêt à la construction de logements dans les zones tendues vous proposent, monsieur le secrétaire d’État, de réactiver une mesure qui était appliquée jusqu’au 31 décembre 2011 : je veux parler de l’article 210 E du code général des impôts. Ce d...

Il répondait aussi au souhait du Président de la République, comme je ne cesse de le répéter !

J’entends bien, monsieur le secrétaire d’État, que les finances de l’État ne se portent pas au mieux.

C’est pourquoi j’ai toujours été favorable – comme cette assemblée, tout particulièrement lorsqu’elle a voté la loi ALUR, pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, à l’utilisation de l’emphytéose. Dans certaines opérations actuellement menées pas loin d’ici, si l’État avait conservé la propriété d’immeubles, il n’aurait pas affiché une p...