Représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération
(Rappel au règlement)

Mon rappel au règlement est fondé sur l'article 98, alinéa 5, de notre règlement, qui renvoie aux articles 40 et 41 de la Constitution, et au pouvoir souvent discrétionnaire du président de l'Assemblée d'apprécier l'existence du lien entre un amendement et le texte dans le cadre duquel il est présenté. Madame la ministre, vous venez de tenir d...

J'attire votre attention sur la situation de ces communes, car on ne peut pas parler d'intercommunalité positive, d'établissements publics de coopération intercommunale dédiés au développement et au réaménagement du territoire, sans tenir compte de ce qui est dans ce texte. Or, j'ai déposé un amendement qui a été rejeté au titre de l'article 4...

Je termine, madame la présidente, mais je demanderai la parole sur chaque article, car je veux défendre jusqu'au bout la possibilité s'offrant aux communes que j'ai citées. Madame la présidente, je ne comprends pas que l'on n'ait pas tenu compte de l'importance de la disposition que j'ai proposée. Chaque parlementaire dispose d'un droit d'amen...