Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Article 10)

Nous en arrivons à une série d'amendements qui traitent du sort réservé aux sociétés coopératives de production. En effet, dans le cadre général de l'économie sociale et solidaire, celles-ci mettent en oeuvre des accords de participation dérogatoires, qui leur permettent la constitution en franchise d'IS d'un montant identique à celui affecté à...

Cet amendement a donc pour objet d'ajouter les mots « en franchise d'impôt » dans l'article 237 bis A du code général des impôts. Il s'agit de conserver cette franchise d'impôt pour que les SCOP puissent continuer à investir et à développer l'emploi.

Je voudrais insister sur les contraintes du statut particulier des coopératives. La constitution de réserves est un élément essentiel. Les règles qui régissent la constitution de SCOP ne relèvent pas d'une SA généraliste. C'est pourquoi il n'est pas normal d'utiliser l'expression « niche fiscale ». Dans notre pays qui a besoin d'investissements...

Je n'hypothèque pas l'avenir, monsieur le ministre. Nous sommes attentifs aux explications qui viennent d'être fournies et nous dirons à nos collègues sénateurs de l'être également au moment où l'architecture générale sera présentée devant la Haute assemblée. Je retire ces deux amendements. (Les amendements nos 213 et 52 sont retirés.)