Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Article 15)

C'est tout à fait pertinent ! (Les sous-amendements n°s 543 et 544 sont successivement adoptés.) (L'amendement n° 162, sous-amendé, est adopté et les amendements nos 134, 113, 135 et 136 tombent.) (L'article 15, amendé, est adopté.)