Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Article 15)

I. - Après la deuxième phrase du premier l'alinéa de l'article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l'habitation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette condition ne s'applique pas à l'acquisition de logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession conclus dans les conditions prévues par la l...

Le début du cinquième alinéa du V de l'article 43 de la loi n° 99–1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 est ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2013, les valeurs...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'objectif du présent amendement est de prolonger la redevance ANDRA liée au versement des taxes additionnelles dues ...

Après le mot : « est », la fin de la première phrase du neuvième alinéa du V de l'article 43 de la loi n° 99‑1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 est ainsi rédigée : « , pour le laboratoire de Bure en Meuse, réparti en deux parts entre les départements de la Meuse et de la Haute‑Marne, à raison de 60 % pour la Meuse et 40 % pour la Ha...

Le V de l'article 43 de la loi n° 99‑1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 est ainsi modifié : 1° Le début du cinquième alinéa est ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2014 et pour la durée d'exploitation de l'installation, les valeurs...(le reste sans changement) » ; 2°  Le tableau du sixième alinéa est ainsi modifié : a) À la...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et pour les sociétés soumises aux dispositions de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production pour la partie des sommes constituant la réserve de participation qui sont affectées conformément aux modalités visées à l'article L. 3323-3 du code du trav...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « IA. – À la première phrase du 3. du II de l'article 237 bis A du code général des impôts, après le mot : « constituer » sont insérés les mots : « en franchise d'impôt ». Exposé sommaire : Les Scop mettent en œuvre des accords de participation dérogatoires qui permettent la constitution en franch...

I. – À l'alinéa 2, substituer à la référence : « au II » la référence : « aux 1, 2 et 6 du II ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, après l'année : « 2012 », insérer les mots : « et constituées en vertu des dispositions des 1, 2 et 6 du II ». Exposé sommaire : Les Scop mettent en œuvre des accords de participation dérogatoires qui per...

I. – Après le mot : « habitation », la fin du dixième alinéa du III de l'article 13 de la loi n° 2011‑1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est ainsi rédigée : « ou d'une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331‑3 et R. 331‑6 du même code avant cette même date. Dans une telle hypothèse, la ...

I. – À l'alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « au », les mots : « aux 1 et 2 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, après le mot : « provisions », insérer les mots : « mentionnées au premier alinéa du présent IV. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir l'avantage fiscal lié à la constitut...

I-Après l’article 43, alinéa 4 du V, LoiLoi n°99-1172 du 30 décembre 1999, modifié par la Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011-art.46 (V), est ainsi rédigé « A compter du 1^er janvier 2014 et pour la durée d’exploitation de l’installation, les valeurs des coefficients s’appliquant aux catégories d’installations visées dans le tab...

I.-À l'alinéa 3, après la référence : « 44 quindecies », insérer les mots : « et les coopératives visées au 2°, 3° et 3° bis du 1 de l'article 207 ». II.- Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe add...

Au troisième alinéa, après la référence : « 44 quindecies » insérer les mots : « et les coopératives visées aux 2°, 3° et 3°bis de l’article 207‑1 » Exposé sommaire : Les coopératives d’entreprises, bien que passibles de l’IS, sont exonérées pour les activités réalisées avec leurs membres. Elles sont des employeurs importants notamm...

Au cinquième alinéa du V de l'article 43 de la loi n° 99‑1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, après l'année : « 2012, », sont insérés les mots : « en ce qui concerne la taxe additionnelle dite de « recherche », et pour 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014 en ce qui concerne les taxes additionnelles dites « d'accompagnement » et de « diffus...

I Le Code général des Impôts est ainsi modifié : Il est rétabli un article 244 quater C ainsi rédigé : « Art 244 quater C.-I les entreprises imposées d’après leur bénéfice net réel ou exonérées en application des articles 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies 44 undecies, 44 duodecies, et 44 terdecies à 22 quindecies et les...

Au cinquième alinéa du V de l’article 43 de la loi n° 99‑1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, après l’année : « 2012, », sont insérés les mots : « en ce qui concerne la taxe additionnelle dite de « recherche », et pour 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014 en ce qui concerne les taxes additionnelles dites « d’accompagnement » et de « diffus...

ARTICLE ADDITIONNEL APRES l’ARTICLE 24 à l’amendement n° 4, insérer l’amendement suivant Article 244 quater C –I- du CGI A la première phrase de l’article après les termes « 44 quindecies », ajouter « les coopératives visées à l’article 207-1 2°, 3°, 3°bis» Le reste sans changement. Exposé sommaire : Les coopératives d’entreprises, bien q...

Article additionnel I Le Code général des Impôts est ainsi modifié: Article 244 quater C –I- du CGIIl est rétabli un article 244 quater C ainsi rédigé: A la première phrase de l’article après les termes « 44 quindecies », ajouter « les coopératives visées à l’article 207-1 2°, 3°, 3°bis»Le reste sans changement. «  Art 244 quater C...