Nouvelle organisation territoriale de la république
(Après l'article 3)

À ce stade du débat, les intentions doivent être clairement affirmées : pour financer leur action économique, qui va considérablement se développer, les régions devront disposer d’une fiscalité assise sur l’activité économique. Vous nous renvoyez au projet de loi de finances. Je suis, comme d’autres députés présents ce soir, membre de la commis...

Je souhaite que la ministre et le secrétaire d’État se prononcent sur cette initiative, qui n’a pas à être mentionnée dans le projet de loi, mais qui doit être engagée sans tarder.