Nouvelle organisation territoriale de la république
(Après l'article 13)

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette stratégie sera établie après une phase de diagnostic poussé, incluant l'analyse des forces, faiblesses, opportunités, menaces de l'écosystème régional de l'enseignement supérieur et de l'innovation et associant communautés d'universités et établissements, établissements d'enseignements supé...

Après le mot : « territoriales », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « s'inscrivent dans le cadre des orientations de la stratégie régionale de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, dont ils sont parties prenantes dans l'élaboration. » Exposé sommaire : L'élaboration de schémas de développement universitaire par l...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « un schéma régional » les mots : « la stratégie régionale ». Exposé sommaire : On ne peut pas parler à la fois « des stratégies nationales de l'enseignement supérieur et de la recherche » qui ont un caractère prescriptif et engagent des financements publics et « de schéma régional ...

L'article L. 1213‑3‑2 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « , en collaboration avec les départements » sont supprimés ; 2° Au troisième alinéa, les mots : « des conseils généraux des départements inclus dans la région ; » sont supprimés ; 3° Au quatrième alinéa, les mots : « des conseils généraux des d...

Après la deuxième occurrence du mot : « urbains », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « la région peut maintenir une délégation de compétence à ce syndicat mixte ». Exposé sommaire : Cet article permet le transfert des départements aux Régions des transports interurbains. Cependant cet alinéa prévoit de conserver aux syndicats mixtes ex...

Supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : Le Sénat a ajouté dans les éléments dont le SRADDT devra tenir compte « les orientations fondamentales en matière de développement, de désenclavement et de mise en capacité des territoires ruraux » sans qu'aucune disposition législative ne permette d'en délimiter le contenu ni de préciser qui les défin...

À l'alinéa 7, après le mot : « territoires, », insérer les mots : « d'utilisation et de gestion équilibrée de l'espace, d'usage économe du foncier, ». Exposé sommaire : Les termes « d'équilibre et d'égalité des territoires », s'ils indiquent une obligation légitime pour le SRADDT de veiller à l'équilibre entre tous les territoires de la ré...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « Sous réserve du pouvoir réglementaire du Premier ministre prévu à l'article 21 de la Constitution, la région est compétente pour adopter les mesures d'application des lois concernant l'exercice de ses compétences en cas de non renvoi au pouvoir réglementaire de l'État ou en complément de...

À la première phrase de l'alinéa 30, supprimer la troisième occurrence du mot : « les ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une rédaction claire et lisible sur les questions d'opposabilité du SRADDT vis à vis des différents documents d'urbanisme. En effet, la commission des Lois a introduit une rédaction floue et comportant pl...

I. – À l'alinéa 29, substituer aux mots : « générales du fascicule spécifique de ce schéma » les mots : « du fascicule ». II. – En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 30, supprimer le mot : « générales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une rédaction claire et lisible sur les questions d'opposabilité du SRADDT ...

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « IV. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, particulièrement les modalités de désignation des représentants mentionnés aux articles L. 6123‑3 et L. 6123‑4 du code du travail. » Exposé sommaire : Le Gouvernement et les Régions, au regard du contexte ...

À l'alinéa 39, substituer aux mots : « , d'orientation et de formation professionnelle, articulée » les mots : « et d'orientation professionnelle articulée avec la stratégie régionale en matière de formation professionnelle et ». Exposé sommaire : Le Gouvernement et les Régions, au regard du contexte actuel, s'accordent à dire qu'il est pl...

Compléter l'alinéa 26 par la phrase suivante : « Cette commission a notamment pour mission d'anticiper les perspectives d'offres d'emploi, de mettre en place une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et d'œuvrer au rapprochement de l'offre et de la demande d'emplois dans chaque région. » Exposé sommaire : Le Gouvernement et l...

Au début de l'alinéa 14, substituer aux mots : « Un représentant des régions, désigné » les mots : « Deux représentants des régions, désignés ». Exposé sommaire : Le Gouvernement et les Régions, au regard du contexte actuel, s'accordent à dire qu'il est plus que jamais nécessaire d'amplifier le travail engagé sur les politiques de l'emploi...

Rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante : « 1° L'article L. 111‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 111‑2. – Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents sont associés à la mise en œuvre de la politique nationale du tourisme. « La région, les départements et collectivités territoriales à statut particulier situés sur son...