Transparence de la vie publique
(Article 2)

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Cet article prévoit  la modification de la position statutaire dans laquelle se trouvent placés les titulaires d'un emploi public investis d'un mandat parlementaire. Placé d'office en disponibilité le fonctionnaire investi d'un mandat de député, de sénateur ou de représentant du Parlement européen perd...