Les amendements de Jean-Louis Roumegas pour ce dossier

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Nous ne pouvons pas être favorables à cette demande de renvoi en commission, parce que les raisons invoquées ne justifient pas selon nous son approbation. Alors que l’on annonce une loi sur cette question depuis dix ans, ceux qui n’ont rien fait sont tout de même mal placés pour nous dire qu’il serait encore trop tôt et qu’un renvoi de ce text...

Ce projet a au moins un mérite : il existe. Certes, il n’est pas parfait. Il constitue pour nous – nous aurons l’occasion de le répéter – une première étape. Nous n’éluderons pas les questions que vous posez, notamment celle du financement, qui est effectivement un vrai problème. Pour autant, nous devons avancer car, sur une telle question, je ...