Modernisation du système de santé
(Article 42)

Malgré les déclarations du Gouvernement, nous ne sommes pas totalement rassurés – les associations non plus, d’ailleurs. Il faut bien dire précisément de quoi il s’agit et en quoi consiste notre doute. L’alinéa 17 vise à habiliter le Gouvernement à prendre une ordonnance pour modifier le code des douanes et remplacer la demande d’autorisation d...