Les amendements de Jean-Louis Roumegas pour ce dossier
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Il a le même objet que celui de Mme Fraysse. C’est une mesure exceptionnelle : il s’agit du cas d’un internement sans consentement abusif. Autant nous pouvons comprendre les arguments administratifs sur les nécessités d’expertise et de contre-expertise, autant, face à ces cas d’abus ou d’erreurs, qui se sont malheureusement déjà produits, une p...
Comme Mme Fraysse, je retire mon amendement, sans comprendre les deux jours supplémentaires demandés par le Gouvernement. Je préférerais donc qu’on en reste au texte dans sa rédaction initiale. Ne serait-ce pas là un juste compromis ?
