Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Il importe de ne pas stigmatiser l'ensemble des médecins, qui ne commettent évidemment pas tous des abus. Face à un système complexe, la difficulté consiste donc à concilier notre volonté d'agir avec celle de ne pas stigmatiser. Cela étant, les abus existent. On m'a rapporté récemment que certains médecins font signer avant la consultation un ...

Mais je tiens à la rassurer tout de suite : nous sommes tout à fait prêts à retirer cet amendement. Ce qui nous importe, c'est d'attirer son attention sur un vrai problème de santé publique. Les équipements optiques, dentaires et auditifs ne peuvent plus aujourd'hui être considérés comme de simples éléments de confort, mais bien comme des équip...

Il existe vraiment une attente très forte au sein de la population. Il n'y a qu'à voir les offres des mutuelles : leurs tarifs progressifs ne sont pratiquement basés que sur la capacité à rembourser un peu mieux les lunettes, les prothèses dentaires et les appareils auditifs. C'est un vrai problème. Aujourd'hui, l'accès aux mutuelles, surtout d...

est de plus en plus difficile. Il faut donc trouver d'autres solutions. Merci, madame la ministre, de nous répondre que vous êtes attentive à ce problème.

Nous avons déposé l'amendement n° 586 rectifié lorsque les amendements tendant à améliorer l'accès des jeunes et des étudiants aux complémentaires santé ont été déclarés irrecevables. Le dernier en date concernait la taxe sur les conventions d'assurances. Au cours du débat de ce matin, vous avez annoncé, madame la ministre, que la question de ...

Nous soutiendrons avec beaucoup enthousiasme cet article et son renforcement par l'amendement de Mme Lemorton voté en commission. L'enjeu est simple : on ne peut pas considérer le médicament comme une simple marchandise. Aujourd'hui, le système mixte dans lequel nous sommes est aberrant. Des laboratoires qui vivent globalement sur la solidarit...

Nous considérons nous aussi cet article comme une avancée sociale très importante, mais le caractère forfaitaire de la cotisation nous chagrine quelque peu. Nous proposons donc qu'elle soit proportionnelle. Il y a en effet de gros écarts de revenus entre agriculteurs. D'autre part, le système de santé est basé sur le principe de progressivité :...

Je vous remercie, madame la ministre, pour votre réponse et pour l'engagement que vous avez pris. Je précise néanmoins qu'il s'agissait, dans notre esprit, de rendre les cotisations proportionnelles, et pas nécessairement les indemnités journalières. Je prends note de votre engagement et retire mon amendement. (L'amendement n° 560 est retiré.)

J'espère que Mme la ministre me saura gré d'avoir été raisonnable s'agissant des demandes de rapport, mais celui-ci s'impose vraiment puisqu'il s'agit du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante. Les prévisions de dépense du FIVA, certes budgétées à un niveau satisfaisant dans le projet de loi de finances, risquent de n'être pas suffisan...

Je suis sensible à l'attention que Mme la ministre porte à mon amendement et j'accepte de le retirer. (L'amendement n° 557 rectifié est retiré.)

Cet amendement vise à rétablir la contribution à la charge des entreprises pour le financement des fonds de l'amiante, créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, et qui a été abrogée en 2009. Cette contribution visait à prendre en compte la responsabilité des entreprises à l'origine des dépenses du FCAATA. Elle avait été...

Je veux bien entendre les promesses du Gouvernement, mais les étudiants avaient demandé deux mesures au titre de l'aide à la complémentaire santé. L'une portait sur l'accès à l'aide pour les étudiants boursiers. Elle avait été écartée d'emblée car, paraît-il, elle n'était pas financée. Il existait pourtant des propositions de financement, et e...

J'ai reçu les témoignages d'associations qui traitent des situations d'urgence, telle que Médecins du monde. Elles reçoivent aujourd'hui des étudiants qui n'ont plus accès aux soins parce qu'ils ne peuvent plus avancer les frais médicaux, et qu'ils ne veulent plus payer le reste à charge.

Nous sommes en train de leur demander d'attendre. Nous pouvons le faire au titre de la confiance que nous voulons porter au Gouvernement, mais il doit apporter une réponse claire et rapide.

Nous soutenons l'idée de cette cotisation sociale sur les retraites qui ne sont pas soumises à l'impôt. En revanche, nous proposons d'introduire une notion de progressivité, à rendement égal. L'idée est de maintenir le rendement proposé par le Gouvernement mais d'introduire un taux progressif par tranches : 0,15 % pour la fraction inférieure ou...

Nous défendons le principe de progressivité, y compris pour la CSG, et nous aurons d'ailleurs l'occasion d'y revenir bientôt. Nous maintenons donc l'amendement. (L'amendement n° 605 n'est pas adopté.)

Cet amendement vise à augmenter de 50 % la taxe sur les boissons sucrées. Une étude récente démontre que leur consommation excessive chez les enfants et les jeunes participe au développement de l'obésité, et subséquemment du diabète et autres conséquences graves. Le développement des maladies chroniques comme le diabète et des maladies cardio-...

Toutes proportions gardées et sans vouloir faire de comparaison, il y a un consensus dans ce pays pour donner des signaux très clairs sur les consommations d'alcool, on l'a vu tout à l'heure, et de tabac. Dans quelques années, vous verrez que ce qu'on appelle la malbouffe fera l'objet des mêmes mesures.

Les études scientifiques sont claires : on ne peut pas continuer à tenir pour négligeables les effets de ces boissons sur la santé. On sait qu'ils sont énormes, sans doute aussi énormes que ceux du tabac ou de l'alcool,

même s'ils sont beaucoup plus dilués. Nous appelons donc à un changement de modèle de santé. Il s'agit de mettre en place des mesures de prévention. Je vous ai entendu avec intérêt, madame la ministre, annoncer que ces thèmes seront traités dans une loi de santé publique. Permettez-moi cependant de vouloir donner ce signal, qui me paraît indi...