Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Article 33)

Le discours de l’opposition est un discours en trompe-l’oeil. Vous semblez, chers collègues, défendre l’égalité, notamment entre public et privé, mais vous ne prenez pas en compte les spécificités de l’hôpital public. Pensons par exemple au nombre de pathologies traitées par ce dernier quand le privé fait de la sélection aux services d’urgence.

Ce n’est pas l’égalité, c’est-à-dire un salaire égal à travail égal, que vous défendez, mais un privilège accordé au privé. Non seulement nous ne voterons pas vos amendements mais nous essaierons d’aller plus loin dans la suppression de cette convergence.

Le présent amendement vise à supprimer définitivement le mécanisme de la convergence tarifaire, qui est en partie maintenu. En effet, si, conformément aux engagements pris lors de la campagne présidentielle, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 a abrogé la convergence tarifaire, un article de la même loi de finance a, dans le ...

Cet amendement vise à supprimer la différence de traitement entre les catégories d’établissements provenant du mécanisme du coefficient prudentiel.