Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie
(Discussion générale)

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, messieurs les rapporteurs, chers collègues, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées exigeait la mise en accessibilité des établissements recevant...

C’est pourquoi nous acceptons, exceptionnellement, le recours à cette procédure. Madame la secrétaire d’État, nous souhaitons que la mise en oeuvre de ces dispositions ne souffre plus aucun délai et que les moyens nécessaires, financiers et humains, soient au rendez-vous du budget pour 2015 et des budgets postérieurs. Sur ce point, vous pouvez ...