Les interventions de Jean-Louis Touraine sur ce dossier
3 amendements trouvés
12/11/2014 — Amendement N° 108C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Rejeté)
M. Ménard, Mme Rabin, M. Bays, Mme Bulteau, M. Boisserie, Mme Bouillé, Mme Bourguignon, Mme Bruneau, Mme Carlotti, M...
Après le V de l'article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un V bis ainsi rédigé : « V bis. – Lorsqu'une société détourne de son objet le crédit d'impôt mentionné au I, à savoir le développement de la compétitivité au service de l'emploi, l'État demande à celle-ci le remboursement des aides attribuées au titre du crédit d'i...
27/10/2014 — Amendement N° AS19C au texte N° 2234 - Article 32 (Adopté)
Mme Iborra, Mme Pinville, Mme Bouziane, M. Gille, M. Liebgott, M. Aboubacar, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme B...
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le volume de contrats aidés fait l'objet d'une évolution contrastée dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2015. En effet, si on constate une diminution de 70 000 contrats en ce qui concerne les contrats d'accompagnement ve...
13/10/2014 — Amendement N° 664A au texte N° 2234 - Après l'article 7 (Adopté)
Mme Guittet, Mme Adam, M. Bays, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, M. Cherki, M. Clément, M. Colas, M. Br...
I. – Le III de l'article 278 sexies du code général des impôts est ainsi rétabli : « III. – 1. Les livraisons à soi-même de travaux portant sur les locaux mentionnés aux 2, 5, 6 et 8 du I, lorsque ces travaux consistent en une extension ou rendent l'immeuble à l'état neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257, sous réserve de la prise en co...
