Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Les amendements de Jean-Louis Touraine
Les interventions de Jean-Louis Touraine sur ce dossier
22 amendements trouvés
14/10/2014 — Amendement N° AS109 au texte N° 2252 - Après l'article 29 (Adopté)
Mme Iborra, M. Aboubacar, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Bulteau, Mme Carlotti,...
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2015, un rapport visant à étudier la possibilité d'exonérer les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé (ACS) de la participation forfaitaire mentionnée au II de l'article L. 322‑2 du code de la sécurité sociale et des franchises mentionnées au III du même article. Exposé sommaire...
14/10/2014 — Amendement N° AS20 au texte N° 2252 - Après l'article 28 (Irrecevable)
Mme Michèle Delaunay, Mme Laclais, M. Touraine
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
