Les interventions de Jean-Louis Touraine sur ce dossier
22 amendements trouvés
15/11/2016 — Amendement N° AS28 au texte N° 4178 - Article 3 (Adopté)
M. Touraine
À la seconde phrase de l'alinéa 16, après la première occurrence du mot : « à », insérer les mots : « un établissement agréé dans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel
15/11/2016 — Amendement N° AS32 au texte N° 4178 - Article 3 (Adopté)
M. Touraine
À la seconde phrase de l'alinéa 18, après la première occurrence du mot : « à », insérer les mots : « un établissement agréé dans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
