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Les interventions de Jean-Louis Touraine sur ce dossier

22 amendements trouvés


15/11/2016 — Amendement N° AS16 au texte N° 4178 - Article 4 (Adopté)
M. Touraine

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « dans un délai de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

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15/11/2016 — Amendement N° AS33 au texte N° 4178 - Article 3 (Adopté)
M. Touraine

À la seconde phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots : « pour la même finalité » les mots : « aux mêmes fins ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

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