Les amendements de Jean-Louis Touraine pour ce dossier
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Mme la garde des sceaux a bien rappelé les conditions de publication de l'avis du Conseil d'État, après autorisation par le Gouvernement. En la circonstance, l'honnêteté voudrait que l'opposition cite l'avis entièrement et non pas de manière tronquée
en choisissant quelques parties qui déforment la réalité. D'ailleurs, ce n'est pas nouveau. Dans le passé déjà, lors des débats concernant l'autorisation de la recherche sur les cellules-souches à visée de progrès thérapeutiques, la droite populaire avait tout simplement omis l'avis du Conseil d'État. À l'époque, le Conseil d'État avait émis...
et d'éventuelles réserves que certains pourraient avoir. Dans ces conditions (Interruptions sur les bancs du groupe UMP)
Personnellement, je n'ai pas l'avis. Je n'ai que les citations que vous avez sorties de leur contexte, complétées par Mme la garde des sceaux, dont je conclus que vous devriez faire preuve de beaucoup de prudence avec d'invoquer les avis du Conseil d'État. (Les amendements identiques nos 2068, 2412, 2672, 3705, 4149 et 4408 ne sont pas adoptés.)
