Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Nous entendons régulièrement une demande de référendum et je rappelle pour l'ixième fois que la Constitution ne le permet pas pour les questions sociétales (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), à la différence des questions sociales. L'exégèse en a très bien été faite par Jacques Toubon qui explique que c'est le seul moyen de garantir que...

ce que personne ici, bien sûr, ne souhaiterait. Ensuite, si j'ai une infinie tolérance pour des points de vue différents, je regrette d'avoir entendu sur les bancs de l'opposition des propos beaucoup moins tolérants. Intolérance, bien sûr, vis-à-vis des personnes à orientation sexuelle différente,

qui seraient privées du droit au mariage et n'auraient droit qu'à un sous-mariage. Intolérance vis-à-vis des enfants qui, vivant dans des familles de type un peu différent, n'auraient droit ni à la reconnaissance ni à l'épanouissement,

alors que, quand on examine des études rigoureuses et non pas le scientisme que j'ai entendu depuis malheureusement plusieurs jours , toutes concluent qu'il n'y a aucun inconvénient, ni sur le plan intellectuel, ni sur le plan affectif, ni non plus concernant l'orientation.

C'est ce qu'ont démontré l'association conservatrice des pédiatres américains, mais aussi des travaux de M. Golombock au Royaume Uni, de M. Brewaeys et Penning en Belgique,

de Gartrell et Chan aux États-Unis et de bien d'autres études menées ailleurs, dans tous les pays qui ont déjà légiféré de façon positive en ce sens. J'ai aussi entendu des propos intolérants vis-à-vis de nos voisins britanniques. Cette anglophobie est choquante. Travaillistes et conservateurs se sont réunis pour voter un texte comme nous pou...

que sur ces sujets, ils ont pris des décisions qui sont tout sauf utilitaristes et que, pour ne citer qu'un exemple, dans le domaine de la transplantation, là où, en France, à des fins utilitaires que j'accepte très volontiers, on demande un consentement présumé du donneur, les Britanniques, pour préserver encore plus l'intérêt des familles, d...

et nous serions heureux d'avoir ici le même niveau de tolérance que de l'autre côté de la Manche.

Mme la garde des sceaux a bien rappelé les conditions de publication de l'avis du Conseil d'État, après autorisation par le Gouvernement. En la circonstance, l'honnêteté voudrait que l'opposition cite l'avis entièrement et non pas de manière tronquée

en choisissant quelques parties qui déforment la réalité. D'ailleurs, ce n'est pas nouveau. Dans le passé déjà, lors des débats concernant l'autorisation de la recherche sur les cellules-souches à visée de progrès thérapeutiques, la droite populaire avait tout simplement omis l'avis du Conseil d'État. À l'époque, le Conseil d'État avait émis...

et d'éventuelles réserves que certains pourraient avoir. Dans ces conditions (Interruptions sur les bancs du groupe UMP)

Personnellement, je n'ai pas l'avis. Je n'ai que les citations que vous avez sorties de leur contexte, complétées par Mme la garde des sceaux, dont je conclus que vous devriez faire preuve de beaucoup de prudence avec d'invoquer les avis du Conseil d'État. (Les amendements identiques nos 2068, 2412, 2672, 3705, 4149 et 4408 ne sont pas adoptés.)