Économie bleue
(Après l'article 19)

Le code de l’environnement prévoit que les activités minières, l’extraction de matériaux concessibles ou non, ainsi que le survol, ne peuvent être réglementés ou interdits que dans les seules réserves naturelles nationales. Je propose, par l’amendement no 46, de ne pas limiter cette interdiction à ces réserves. Les zones Natura 2000 doivent pou...