Questions orales sans débat
(Urbanisation des espaces non construits entourés de parcelles bâties)

Madame la ministre du logement et de l’habitat durable, je vous souhaite la bienvenue dans notre hémicycle. Je souhaite vous interroger sur les effets combinés d’une jurisprudence récente issue de la loi littoral et de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, la loi ALUR, sur l’urbanisation des espaces non construits entourés de...