Les amendements de Jean-Luc Laurent pour ce dossier

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Je voudrais vous faire part de mon scepticisme sur le droit d’option ou ce qu’on appelle maintenant le droit de choisir, comme l’ont souhaité certains de nos collègues. À mes yeux, il ne doit pas y avoir de droit d’option ou de droit de choisir, et je ne comprends d’ailleurs pas pourquoi il y a un article 3, car le cartographe en chef, c’est l...

La loi doit fixer les choses et nous devons donner de la stabilité aux décisions que prendra le législateur. Je me rallie à la rédaction de la commission des lois, même si, vous l’aurez compris, j’en aurais préféré une autre.