Simplification de la vie des entreprises
(Après l'article 31)

Monsieur le secrétaire d’État, je souscris pleinement au projet de loi et à la nécessité de la simplification. Je m’inscris dans l’ensemble des propositions que vous nous avez présentées et que j’ai votées. Cela étant, ce nouvel article additionnel introduit par amendement du Gouvernement ajoute une nouvelle ordonnance. Je n’ai rien contre le r...