Transition énergétique
(Discussion générale)

A l'alinéa 9, après le mot : « présenter », insérer les mots : « après gestion complète de l'incident et hors zones contaminées ou polluées suite à l'évènement, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'articulation de l'exercice de ce nouveau droit ouvert aux CLI avec les opérations de gestion de crise menées par l'exploitant.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, est complété par la phrase suivante : « Une installation permettant un chauffage normal s'entend comme une installation de chauffage permettant de maintenir à 18° C la température au c...

Compléter l'alinéa 27 par les mots : « , en accord avec le plan de déplacements entreprise ». Exposé sommaire : Le Plan de Déplacements Entreprise (PDE)  est un ensemble de mesures visant à optimiser les déplacements liés aux activités professionnelles en favorisant l'usage des modes de transport alternatifs à la voiture individuelle. Il s'a...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « ses fournisseurs, prestataires ou sous-traitants, ». Exposé sommaire : La présente disposition a, notamment, pour objet d'étendre les pouvoirs de police de l'Autorité de sûreté nucléaire aux activités importantes pour la sûreté exercées par les fournisseurs, prestataires et sous-traitants de l'exploitant...

L'article L.  511‑6 du code monétaire et financier est complété par des alinéas ainsi rédigés : « 7. Aux sociétés de tiers-financement définies à l'article L. 381‑2 du Code de la construction et de l'habitation. « Les sociétés de tiers-financement ne sont pas autorisées à procéder à l'offre au public de titres financiers. Elles peuvent financ...

Substituer aux alinéas 3 à 6 les cinq alinéas suivants : « - assure la souveraineté énergétique et la sécurité d'approvisionnement du territoire national ; « - préserve la santé humaine ; « - réduit les émissions de gaz à effet de serre pour lutter contre le réchauffement climatique et préserver l'environnement humain ; « - favorise, grâce ...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « et notamment les recherches sur les réacteurs nucléaires de quatrième génération » Exposé sommaire : La diversification du mixe énergétique est un objectif légitime mais il ne doit pas masquer un objectif caché de « sortie du nucléaire ». La filière nucléaire n'est pas une impasse dont il faut sortir ma...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1^er du décret n°2006-366 du 27 mars 2006 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'énergie est ainsi modifié : les 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° sont ainsi rédigés : « 4° Cinq représentants des collectivités territoriales, dont trois désignés sur propo...