Transition énergétique
(Discussion générale)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Au premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, après le mot « santé », sont insérés les mots : « , répondant à un critère minimal de performance énergétique, ». Exposé sommaire : L'article 6 de la loi de 1989 précise simplement...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « en accord avec le plan de déplacements entreprise ». Exposé sommaire : Le Plan de Déplacements Entreprise (PDE) est un ensemble de mesures visant à optimiser les déplacements liés aux activités professionnelles en favorisant l'usage des modes de transport alternatifs à la voiture individuelle. Il s'agit ...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « établis selon une analyse technique et objective de l'ensemble du cycle de vie. » Exposé sommaire : Les performances énergétiques et environnementales des bâtiments ne relèvent pas d'une obligation de moyens mais d'une obligation de résultats. Il est entendu qu'aucune discrimination entre matériaux, pro...

I. À l'alinéa 2, supprimer les mots : « d'une commune de plus de 100 000 habitants ». II. Au même alinéa, après le mot : « propre », supprimer les mots : « de plus de 100 000 habitants, ». Exposé sommaire : Il est proposé de ne pas restreindre cette disposition aux communes de plus de 100 000 habitants et de l'ouvrir à toutes les commune...

À la dernière phrase de l'alinéa 5, après le mot : « déchets », insérer les mots : « , sauf là où ce n'est pas rentable ou techniquement possible ». Exposé sommaire : La tarification incitative applique le principe du pollueur-payeur au financement de la collecte et du traitement des déchets ménagers et assimilés. Elle vise ainsi à respons...

Substituer aux alinéas 3 à 6 les cinq alinéas suivants : « - assure la souveraineté énergétique et la sécurité d'approvisionnement du territoire national ; « - préserve la santé humaine ; « - réduit les émissions de gaz à effet de serre pour lutter contre le réchauffement climatique et préserver l'environnement humain ; « - favorise, grâce ...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « et notamment les recherches sur les réacteurs nucléaires de quatrième génération » Exposé sommaire : La diversification du mixe énergétique est un objectif légitime mais il ne doit pas masquer un objectif caché de « sortie du nucléaire ». La filière nucléaire n'est pas une impasse dont il faut sortir ma...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1^er du décret n°2006-366 du 27 mars 2006 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'énergie est ainsi modifié : les 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° sont ainsi rédigés : « 4° Cinq représentants des collectivités territoriales, dont trois désignés sur propo...