Les interventions de Jean-Luc Laurent sur ce dossier

21 amendements trouvés


12/10/2012 — Amendement N° 695A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Goldberg, Mme Linkenheld, M. Pupponi, M. Rogemont, M. Goua, M. Caresche, Mme Lepetit, M. Laurent

Après l’article 231 ter du code général des impôts, il est inséré un article 231 quater ainsi rédigé : « Art. 231 quater. – I. – Une taxe annuelle sur les locaux à usages professionnels vacants depuis plus d’un an est perçue, dans les limites territoriales de la région Île-de-France, composée de Paris et des départe...