Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 1er)

Cet amendement vise à supprimer l’article 1er, relatif à la clause de compétence générale. Cette clause est sur le banc des accusés depuis 2010, lors du vote de sa suppression à compter du 1erjanvier 2015. Ensuite, le législateur a supprimé cette suppression par la loi du 27 janvier 2014. Le présent projet de loi propose de supprimer la suppre...

Au contraire, cet amendement de suppression vise à maintenir la clause de compétence générale. La Constitution prévoit que les collectivités s’administrent librement ; c’est une nécessité qui s’impose à tous. De plus, la suppression de la clause de compétence générale n’est déterminante ni pour clarifier l’action locale ni pour améliorer la li...

…bien davantage que par une dispersion locale dont la clause de compétence générale serait la cause. Notons que le projet de loi qui nous est présenté assortit cette suppression de très nombreuses exceptions,…

…qui en limitent immédiatement la portée. Plutôt que de faire mine d’abattre un symbole, il me semble préférable de conserver la clause de compétence générale, qui constitue pour les collectivités locales une garantie de souplesse, de liberté et d’innovation, au bénéfice de l’ensemble des citoyens. À mon sens, la principale compétence de la ré...

J’ai défendu tout à l’heure un amendement de suppression de l’ensemble de l’article 1er. Il s’agit à présent, comme l’ont proposé les deux orateurs précédents, de supprimer les alinéas 2, 4 et 5, qui ont pour objet de faire obstacle au financement, par les régions, d’opérations d’intérêt général menées par des collectivités territoriales. Ils ...