Les amendements de Jean-Luc Laurent pour ce dossier
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Au début de l’année, lors du débat sur la deuxième prorogation de l’état d’urgence, j’avais invité l’Assemblée à être lucide en faisant courir cette prorogation jusqu’en mai 2017. Les événements, où se mêlent occasions manquées et terribles attentats comme celui de Nice, me donnent malheureusement raison. L’état d’urgence est une procédure uti...
Trois points à l’appui de cet amendement de suppression de l’article 1er. Tout d’abord, le projet de loi demande au Parlement une cinquième prorogation de l’état d’urgence. Comme il est difficile d’en sortir, l’état d’urgence devient permanent, ce qui est une violation de l’esprit de la loi de 1955. Il faut tirer les conséquences des avis succ...
Séance en hémicycle du 13 décembre 2016 à 21h30 — Prorogation de l'état d'urgence, Après l'article 2
Cet amendement vise à ce que les mesures administratives prévues dans la loi du 3 avril 1955 ne puissent être prononcées que pour des motifs ayant justifié la déclaration d’état d’urgence. La loi de 1955 est souple et permet aux pouvoirs publics de faire face à différentes situations de crise en prenant des mesures administratives exceptionnell...
L’état d’urgence dont nous parlons ce soir n’est pas nuisible. C’est une procédure qui n’est pas pour autant utile dans la lutte contre le terrorisme dans la durée. Mon vote sur cet article sera donc cohérence avec ceux que j’ai émis lors des deux demandes précédentes de prolongation de l’état d’urgence. L’état d’urgence a été utile lors de sa...
On voit bien, dans la discussion qui a lieu depuis quelques heures comme dans l’article 2, que l’on est un peu loin de l’état d’urgence. Cela m’amène à vous demander, monsieur garde des sceaux, que l’on solidifie une bonne fois pour toutes l’état d’urgence en le constitutionnalisant, comme vous l’aviez d’ailleurs suggéré, mais surtout en prévoy...
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je ne pensais pas m’exprimer devant vous aujourd’hui, car j’ai une interprétation stricte la loi de 1955 et de son article 3, selon lequel la loi fixe la durée définitive de l’état d’urgence. Pour moi, l’affaire était pliée : il n’y aurait pas de seconde pr...
