République numérique

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État chargée du numérique, monsieur le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, madame la rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure pour avis de la commission des affaires...

Comme vient de le dire Mme la secrétaire d’État, l’article 6 nous donnera l’occasion de décider des dispositifs à mettre en oeuvre. J’ai déposé, comme Mme Berger, un amendement tendant à la création d’une redevance en cas de réutilisation de la matière première mise à disposition par la puissance publique.

Cet amendement vise à confirmer qu’une réutilisation à des fins commerciales des données publiques donne lieu au paiement d’une redevance par la personne physique ou morale qui est demandeuse. Il ne s’agit pas de remettre en cause le principe de la gratuité de la donnée publique. Il convient simplement de rétablir l’équilibre entre les adminis...