Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Comme je l’ai indiqué hier, ce projet de loi est un peu timoré, voire pudique. Il évoque les collaborateurs du Président de la République, mais pas le Président de la République lui-même, alors qu’il peut très bien être l’objet de tentatives de lobbying.

L’histoire l’a montré et nous savons bien qu’il en est ainsi. Je propose donc d’inclure dans la liste la fonction de Président de la République.

Je maintiens mon amendement à peu près pour les raisons que notre collègue Delphine Batho vient de donner. Nous ne créons pas des obligations pour les personnes dont nous dressons la liste mais pour les représentants d’intérêts qui entrent en communication avec elles. Je ne comprends donc pas que le Gouvernement revienne sur sa décision initia...

Cet amendement vise à réparer un oubli. Le Conseil constitutionnel a pris une place importante dans l’élaboration de la loi. Il convient donc d’inclure ses membres parmi les cibles potentielles des groupes d’intérêts devant à ce titre figurer dans la liste.

Dans le prolongement de notre débat, je propose de réparer un autre oubli en inscrivant les membres du Conseil d’État sur la liste des personnes pouvant être la cible de lobbyistes. Conseil du Gouvernement, le Conseil d’État a en effet un rôle éminent, en amont, dans l’élaboration de la loi : c’est ce rôle de conseil que vise précisément mon am...

Mon amendement ne vise pas, pas plus que ce n’était le cas pour le Conseil constitutionnel ou le Président de la République, à mettre le Conseil d’État sur la sellette ou à créer une suspicion. C’est au contraire pour les protéger en soumettant les groupes d’intérêts et la pratique du lobbyisme à des obligations que je souhaitais inclure sur ce...

Je propose de retenir une définition large des représentants d’intérêts, qui place tout le monde sur un pied d’égalité. Dans cette perspective, il me semble nécessaire de supprimer l’alinéa 17, afin d’effacer toute distinction entre organisations professionnelles d’employeurs et organisations syndicales de salariés. Il est préférable d’avoir u...

Cet amendement porte sur l’alinéa 19, relatif au rythme de présentation du rapport. La loi fixe les conditions et le contenu du rapport que chaque représentant d’intérêts doit faire à la Haute Autorité. Ces comptes rendus doivent être les moins lâches et les plus adaptés possibles au cycle du débat et de la décision publique. À défaut de pouvoi...

Le filet du rapport ne doit pas être trop lâche. La rédaction actuelle visant les principales actions ouvre la voie à une trop large interprétation, qui conduira à une sélection. Il convient de retenir une formulation beaucoup plus stricte : la déclaration doit couvrir « l’intégralité » des actions engagées et non pas les « principales » actio...

Tout d’abord, je retire l’amendement no 646 au profit des autres amendements : au regard du débat, je me rallie à cette position qui va dans le sens que je préconisais. Par ailleurs, je suis membre du Bureau de l’Assemblée. Il y a eu un débat : la discussion a été consensuelle – j’en donne acte au rapporteur. Cela étant, nous sommes en train d...

Puisque la commission des lois a proposé et retenu un second rapport, il faut lui conférer un impact réel et supérieur. Il est donc proposé dans cet amendement que le rapport semestriel se concentre sur le bilan opérationnel du groupe d’intérêts pour assurer une traçabilité des actions de lobbying dans un délai bref.

Puisque nous venons de fixer des obligations aux représentants d’intérêts, il serait logique de nous interroger sur les obligations que nous nous fixons à nous-mêmes en tant que décideurs publics. Tel est le sens de cet amendement, qui tend en particulier à nous imposer de vérifier que nos interlocuteurs sont bien inscrits au registre.

Cet amendement vise à prendre acte de la logique déclaratoire qui anime cet article en imposant aux groupes d’intérêts une obligation de publication de l’ensemble de leurs actions de lobbying. Il vise à s’assurer de l’existence d’une empreinte normative.

À l’occasion de cette intervention sur l’article 13, je souhaite saluer l’initiative du Gouvernement qui a proposé un dispositif ambitieux pour encadrer l’activité des représentants d’intérêts, autrement appelés les lobbyistes. Je voudrais, chers collègues, défendre un principe simple, fort, un jacobinisme intransigeant, qui ne trie pas, qui n...

Je regrette, à ce stade, qu’il nous faille y revenir : encadrer, gêner, rendre bruyants les lobbies, est une excellente chose. Mais pour attaquer le problème à la racine, c’est-à-dire comprendre l’appropriation de la chose publique, de la décision publique par des groupes d’intérêts, par des minorités bien organisées, bien financées, il faut ré...

À travers cet amendement, je veux prolonger les propos que j’ai tenus au début de l’examen de cet article : notre discussion ne porte pas sur le sexe des anges, elle est très concrète et vise à définir ce que sont les représentants d’intérêts. Selon moi, nous devons adopter une définition large, car nous nous dotons d’un cadre législatif ambiti...

En réponse au rapporteur, je conviens – même si le sujet mériterait d’être approfondi – que les collectivités locales qui participent de la puissance publique ainsi que de l’État, d’une certaine façon, sont au service de l’intérêt général et le servent. Cela dit, elles se comportent parfois comme des représentants d’intérêts catégoriels.

Par conséquent, le fait de considérer que, par principe, les collectivités locales n’ont rien à voir avec les représentants d’intérêts revient à adopter une logique ne tenant pas compte de la réalité. C’est sur ce point que nous sommes en désaccord. Ma vision n’est pas moralisatrice ; elle se veut large, afin d’identifier les acteurs puis de f...