Les amendements de Jean-Luc Laurent pour ce dossier
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Outre la dimension constitutionnelle du problème avec la mise en cause du principe de libre administration des collectivités et de celui de non-tutelle d’une collectivité sur une autre, qui a été souligné par le Gouvernement – dont je partage le point de vue –, je tiens à souligner que cet article promeut finalement une co-officialité douce por...
Cela n’exclut pas de reconnaître et de faire vivre les langues régionales. Mais s’engager dans la direction que propose cet article 4, avec des opérations de marquage souvent très artificiel du territoire et de l’espace public, cela illustre parfaitement mon propos de la discussion générale : nous sommes dans une logique d’émiettement territori...
