Adaptation du code minier au droit de l'environnement
(Après l'article 4)

L’amendement du Gouvernement dispose : « La programmation annuelle de l’énergie établit les priorités d’action concernant l’activité d’exploration d’hydrocarbures sur le territoire national. Elle peut fixer, pour une période donnée, un objectif ou un plafond en termes de titres miniers délivrés […]. » Mon sous-amendement vise à rappeler la néc...