Les amendements de Jean-Luc Laurent pour ce dossier
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L'article 7 nous amène à examiner les dispositifs de prévention. Le projet de loi prévoit une autorité non indépendante intégrée à l'autorité de contrôle prudentiel chargée du traitement des crises bancaires. Le rapport Liikanen a prévu de donner à l'autorité de résolution des crises bancaires le pouvoir d'étendre le périmètre des activités à f...
Les plans préventifs de rétablissement des établissements bancaires sont appelés à jouer un rôle crucial pour prévenir les crises et éviter les coûts financiers et sociaux liés à leur résolution nous sommes instruits par l'expérience. Il convient donc, à mes yeux, d'écarter toute incertitude juridique et d'affirmer expressément les pouvoirs d...
