Séparation et régulation des activités bancaires
(Article 7)

Supprimer les mots : « de séparation et ». Exposé sommaire : Le projet de loi présenté par le Gouvernement a écarté le principe d'une séparation, lui préférant la filialisation de certaines activités. En renonçant à la séparation, le projet de loi entérine le modèle de la banque universelle. Sa solidité a certes été prouvée lors de la crise...

Après le mot : « excède, », la fin du premier alinéa de l'article L. 313‑3 du code de la consommation est ainsi rédigée : « à la date de la remise de l'offre de ce prêt, le taux des prêts sur le marché interbancaire à douze mois, augmenté d'un taux déterminé par décret, après avis du Conseil national du crédit et du titre, pour chaque catégorie...

Après l'article L. 312‑1‑2 du code monétaire et financier, est rétabli un article L. 312‑1‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1‑3. – La pratique des dates de valeur est prohibée pour les opérations de paiement ou de retrait à l'exception des opérations internationales, pour lesquelles elles doivent être dûment justifiées. « Le fait de contrevenir...

Substituer aux alinéas 20 et 21 l'alinéa suivant : « a) L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le prêteur ne peut exiger aucun frais en contrepartie de l'acceptation d'un contrat autre que le contrat d'assurance groupe qu'il propose. ». Exposé sommaire : À ce jour, certaines banques exigent en contrepartie de l'...

La seconde phrase du sixième alinéa du I. de l'article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier est ainsi rédigée : « Elle ne peut faire l'objet d'un consentement tacite. ». Exposé sommaire : L'alinéa visé de l'article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier pose que les projets de modification des conditions tarifaires applicables au comp...

Après le II de l'article L. 314‑7 du code monétaire et financier, est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – La banque doit informer son client des sommes prélevées sur son compte au titre des frais bancaires au moins quinze jours ouvrés avant la date de prélèvement desdits frais. ». Exposé sommaire : Le banquier est aujourd'hui le seul...

Après l'alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants : « 4°bis A L'article L. 312‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le prêteur est tenu de préciser, lorsqu'une assurance décès-invalidité est exigée par la banque, que l'emprunteur peut souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées à l'article...

L'article L. 314‑7 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « V. – Est interdite l'attribution d'une carte bancaire à option de paiement à crédit aux clients en situation de fragilité, eu égard notamment au montant de leurs ressources. Les modalités d'application de cette mesure sont prises par décret. ». Expos...

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 313‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux d'intérêt facturé pour un découvert non-autorisé comprend l'intégralité des frais facturés par la banque et liés, directement ou indirectement, à cette opération ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer une...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « L'emprunteur a la possibilité de dénoncer le contrat d'assurance groupe ou déléguée à tout moment pendant la durée de remboursement du prêt. Dans cette hypothèse, aucune sanction ne peut être prononcée par la banque dès lors qu'une nouvelle attestation d'assurance comportant un niveau de garantie...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 511‑51 – Les établissements de crédit, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes ne peuvent détenir de participation au sens du II de l'article L. 511‑20 dans des sociétés prestataires de service d'investissement qui ne se conforment pas au II de l'article L. 511‑48. ...

Après les mots : « l'économie », supprimer la fin de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Si la crise des subprimes a démontré quelque chose, c'est que les sûretés – même les sûretés réelles, réputées les plus fiables – peuvent se révéler des chimères. Beaucoup de sûretés ne sont pas fiables,a fortiori en cas de crise systémique : - Les caution...

À l'alinéa 6, après le mot : « nom », insérer les mots : « des entités ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de renforcer l'exigence de transparence à l'égard des établissements bancaires en leur demandant de publier, dans leurs comptes annuels, le nom sous lequel leurs entités exercent des activités.

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « en équivalent temps plein et en masse salariale ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de renforcer l'exigence de transparence à l'égard des établissements bancaires en leur demandant de publier, en annexe à leurs comptes annuels, le nombre de salariés qui travaillent dans chacune de leu...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « au plus tard six mois après la reddition de leurs comptes annuels ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer l'exigence de transparence à l'égard des établissements bancaires en leur demandant de publier en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs i...

I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « III bis. – Les établissements et les filiales mentionnés au II doivent tenir une comptabilité séparée pour les opérations liées à la conclusion des contrats financiers sur les marchés dérivés de matières premières agricoles, et l'ensemble des opérations d'investissements sur les matières prem...

I. – Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « III bis. – À compter de l'exercice 2015 et pour publication à partir de 2016, les établissements de crédit, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes publient, en annexe à leurs comptes annuels les informations suivantes : « 1° Le résultat avant impôts, agrégé...

À l'alinéa 34, supprimer le mot : « agricole ». Exposé sommaire : L'interdiction prévue à cet alinéa mérite d'être étendue à l'ensemble des matières premières dont les marchés sont déstabilisés par la spéculation.

Rédiger ainsi l'intitulé du Titre 1er : « Régulation des activités utiles au financement de l'économie et des activités spéculatives ». Exposé sommaire : Plutôt qu'une filialisation, nous proposons d'introduire une véritable séparation, dans l'esprit du Glass-Steagall Act de 1933. L'ensemble des activités jugées non-utiles à l'économie doit ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution demande notamment une extension des activités, sur tout ou partie des instruments financiers, à transférer au sein de la filiale dédiée visée à l'article L. 511‑47 du présent code, si l'établissement ou le groupe ne satisfait pas à l'exigence de g...