Les amendements de Jean-Luc Laurent pour ce dossier
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Le sujet de la régulation des ventes à la découpe est bien connu, notamment de M. Apparu. Des dispositifs ont été créés sous la précédente législature…
…pour combler un manque de la législation lorsque des institutionnels se retirent, préférant, une fois le bien amorti, réinvestir ailleurs. En effet des locataires pouvaient alors se trouver en difficulté, certains pouvant acquérir, d’autres ne le pouvant pas. Le législateur a ainsi mis en place un dispositif passant par une concertation obliga...
