Loi de finances pour 2014

…et nous l’acceptons. Nous espérons que cela se fera rapidement pour que nous puissions en rediscuter avant la fin de l’examen du projet de loi de finances. Il faudra évaluer le coût de cette mesure, qui sera d’abord une expérimentation sur l’une des zones les plus tendues, l’Ile-de-France.

Comme nous venons de le voir, les sociétés PME peuvent bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés à hauteur d’un bénéfice plafonné à 38 120 euros. Ce plafond n’a pas été augmenté depuis sa création et le taux réduit est applicable sans condition de maintien des résultats dans la société. Ainsi, les bénéfices imposés au taux de 15 % peuv...

L’amendement no 677 est relatif aux sociétés qui gèrent un patrimoine. L’article 219 I du code des impôts prévoit que le taux réduit d’IS de 25 % s’applique dans la limite de 38 120 euros aux redevables de l’IS qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 7,63 millions d’euros et dont le capital est détenu par des personnes physiques. Cet a...

Il s’agit d’un amendement important qui ne devrait pas soulever de difficultés puisqu’il propose de supprimer les deuxième et troisième alinéas de l’article 223 B du code général des impôts. L’objectif de la mesure, c’est le rééquilibrage des impositions entre les PME et les sociétés membres de groupes. Il est proposé, sans porter atteinte au r...

Je retire mon amendement au bénéfice des explications pertinentes du rapporteur général dont je prends bonne note. Évidemment, je reviendrai avec mes collègues Marie-Françoise Bechtel et Christian Hutin sur ces propositions dans le cadre des assises.

L’amendement que je présente avec mes collègues Marie-Françoise Bechtel et Christian Hutin propose également de supprimer l’article 7. Je rappelle d’abord que l’an dernier, la majorité a, à juste titre, voté dans le même temps la création du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, et l’augmentation des trois principaux taux de TVA po...

Au regard de la discussion que nous venons d’avoir et des arguments que j’ai fait valoir, il me paraîtrait opportun qu’un rapport précise l’impact du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, mais aussi du passage au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée pour le secteur des salles de spectacle cinématographique. Le double avantag...

Monsieur le ministre, le projet de budget que vous nous proposez suit un chemin de crête, un chemin étroit entre le vice et la vertu. En disant cela, j’ai bien conscience de reprendre le vocabulaire des libéraux, qui prêtent une supériorité morale à l’orthodoxie budgétaire, méprisent le cycle économique ou s’acharnent à oublier l’apport de Keyn...

…plusieurs centaines d’amendements visant à baisser les impôts et augmenter les dépenses. De ce point de vue, le sarkozysme a encore de beaux jours devant lui.

Les députés du Mouvement républicain et citoyen avaient accueilli avec enthousiasme le rapport Gallois et son orientation en faveur de l’industrie et de la compétitivité. C’est avec quelques interrogations que nous avions voté la création du CICE et c’est avec inquiétude que nous assistons aujourd’hui à ses premiers pas : ce qui devait être un ...