Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 70)

Je suis en effet cosignataire, avec M. Pupponi et M. Brottes, de cette série d’amendements dont l’importance est cruciale, car le droit de préemption est régulièrement contourné, en particulier par la cession de parts de sociétés civiles immobilières. Le droit de préemption, vous le savez, permet aux communes d’être informées en premier des mo...

J’ai présenté cet amendement avec François Pupponi pour mettre fin à un dispositif qui organisait l’ignorance des communes, ce qui entraînait des contournements. À l’image des autres types de biens, les SCI, qui sont des personnes morales, doivent déposer à la mairie une décision d’intention d’aliéner.