Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 84)

Cet amendement est fort simple. Il vise à prévoir la participation d’un représentant des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux et d’un représentant des chambres consulaires aux conseils d’administration d’établissements publics fonciers, de sorte que leur expérience, dont le bénéfice s’arrêtait alors à l’ordonnance, soit p...