Les interventions de Jean-Luc Laurent sur ce dossier

178 amendements trouvés


14/01/2014 — Sous-Amendement N° 777 à l'amendement N° 660 au texte N° 1670 - Article 25 (Adopté)
M. Borgel, Mme Maquet, M. Bies, M. Pupponi, M. Laurent, Mme Massat, M. Potier

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , et de la dernière cotisation au fonds versée par le copropriétaire vendeur au titre de son lot ». Exposé sommaire : L'amendement n°660 vise à préciser la nature des informations devant être portées à la connaissance du candidat acquéreur s'agissant du fonds de travaux. S'il semble pertinent de ne plus ...

14/01/2014 — Amendement N° 629 au texte N° 1670 - Article 68 (Irrecevable)
M. Laurent, Mme Bechtel, M. Hutin

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

14/01/2014 — Amendement N° 576 au texte N° 1670 - Article 70 quater (Retiré)
M. Pupponi, M. Brottes, M. Laurent

Rétablir l'article 70quater dans la rédaction suivante : « L'article 1861 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute cession ou apport en société de part sociale d'une société civile immobilière, lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière bâtie ou non, dont la cession est soumise au droit ...

14/01/2014 — Amendement N° 575 au texte N° 1670 - Article 70 quater (Retiré)
M. Pupponi, M. Brottes, M. Laurent

Rétablir l'article 70quater dans la rédaction suivante : « L'article 1861 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute cession de part sociale d'une société civile immobilière, lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière bâtie ou non, dont la cession est soumise au droit de préemption prévu à...

14/01/2014 — Amendement N° 574 rectifié au texte N° 1670 - Article 70 quater (Adopté)
M. Pupponi, M. Brottes, M. Laurent

Rétablir l'article 70quater dans la rédaction suivante : « L'article 1861 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute cession de la majorité des parts sociales d'une société civile immobilière, lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière bâtie ou non, dont la cession est soumise au droit de ...

14/01/2014 — Amendement N° 571 au texte N° 1670 - Article 70 (Irrecevable)
M. Pupponi, M. Brottes, M. Laurent

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

14/01/2014 — Amendement N° 569 au texte N° 1670 - Article 70 (Retiré)
M. Pupponi, M. Brottes, M. Laurent

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À titre expérimental pendant une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, sont soumis au droit de préemption les immeubles visés aua,b ete de l'article L. 213‑1 du code de l'urbanisme ainsi que les parts ou actions de sociétés d'attribution visées auc du même a...

14/01/2014 — Amendement N° 568 au texte N° 1670 - Article 70 (Retiré)
M. Pupponi, M. Brottes, M. Laurent

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À titre expérimental pendant une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, sont soumis au droit de préemption les immeubles visés aua de l'article L. 213‑1 du code de l'urbanisme. ». Exposé sommaire : Le droit de préemption urbain (DPU) est un outil d'acquisit...

14/01/2014 — Amendement N° 567 au texte N° 1670 - Article 70 (Retiré)
M. Pupponi, M. Brottes, M. Laurent

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À titre expérimental pendant une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, sont soumis au droit de préemption les immeubles visés aub de l'article L. 213‑1 du code l'urbanisme. ». Exposé sommaire : Le droit de préemption urbain (DPU) est un outil d'acquisition...

14/01/2014 — Amendement N° 566 au texte N° 1670 - Article 70 (Retiré)
M. Pupponi, M. Brottes, M. Laurent

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À titre expérimental pendant une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, sont soumis au droit de préemption les immeubles visés aue de l'article L. 213‑1 du code de l'urbanisme. ». Exposé sommaire : Le droit de préemption urbain (DPU) est un outil d'acquisit...

14/01/2014 — Amendement N° 565 au texte N° 1670 - Article 70 (Retiré)
M. Pupponi, M. Brottes, M. Laurent

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À titre expérimental pendant une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, sont soumis au droit de préemption les parts ou actions de sociétés d'attribution visées auc de l'article L. 213‑1 du code de l'urbanisme. ». Exposé sommaire : Le droit de préemption ur...

14/01/2014 — Amendement N° 490 au texte N° 1670 - Article 63 (Tombe)
Mme Grelier, M. Potier, Mme Lignières-Cassou, M. Laurent, Mme Appéré, Mme Descamps-Crosnier

Substituer aux alinéas 7 à 9 l'alinéa suivant : « IV. – Si une commune membre de la communauté de communes ou de la communauté d'agglomération a engagé, avant la date de transfert de la compétence, une procédure d'élaboration, de révision, de modification ou de mise en compatibilité avec une déclaration de projet d'un plan local d'urbanisme ou...

13/01/2014 — Amendement N° 585 au texte N° 1670 - Article 14 (Adopté)
M. Touraine, M. Borgel, Mme Maquet, M. Bies, M. Pupponi, M. Laurent, M. Pellois, Mme Massat, Mme Sommaruga, les memb...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « Ce plan inclut une annexe, transmise par le représentant de l'État dans le département, comportant le schéma de répartition des dispositifs d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile ainsi que les modalités de suivi de ces dispositifs. ». Exposé sommaire : L'article 14 a pour objet de fusionner les « plan...

13/01/2014 — Amendement N° 584 au texte N° 1670 - Article 12 (Adopté)
M. Touraine, M. Borgel, Mme Maquet, M. Bies, M. Pupponi, M. Laurent, M. Pellois, Mme Massat, Mme Sommaruga, les memb...

À l'alinéa 35, après le mot : « hébergement », insérer les mots : « , à l'exception du dispositif national de l'asile, ». Exposé sommaire : L'article 12 a vocation à donner un statut et une reconnaissance aux SIAO (services intégrés d'accueil et d'orientation) et à leur confier une mission de recensement de toutes les places d'hébergement ...

13/01/2014 — Amendement N° 583 au texte N° 1670 - Article 21 (Adopté)
M. Touraine, M. Borgel, Mme Maquet, M. Bies, M. Pupponi, M. Laurent, M. Pellois, Mme Massat, Mme Sommaruga, les memb...

I. – Après le mot : « civils, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « qui leur sont reconnus par la loi ». II. – En conséquence, à l'alinéa 6, supprimer les mots : « ou son admission au séjour au titre de l'asile en application de l'article L. 741‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ». III. – En conséque...

13/01/2014 — Amendement N° 188 au texte N° 1670 - Article 2 (Adopté)
Mme Mazetier, M. Cherki, M. Cambadélis, Mme Dagoma, M. Bloche, Mme Carrey-Conte, M. Laurent

Compléter l'alinéa 41 par les deux phrases suivantes : « En cas d'acquisition, la commune règle le prix au plus tard six mois après sa décision d'acquérir le bien au prix demandé ou six mois après la décision définitive de la juridiction. En l'absence de paiement ou, s'il y a obstacle au paiement, de consignation de la somme due à l'expiration...

17/12/2013 — Amendement N° CE367 au texte N° 1499 - Article 50 (Adopté)
M. Bies, M. Borgel, Mme Maquet, M. Pupponi, M. Pellois, M. Laurent, M. Potier, M. Blein, Mme Delga, M. Hanotin, Mme ...

I - Substituer aux alinéas 6 à 9 les cinq alinéas suivants : «Art. L. 411-2-1. – Une société d'économie mixte agréée en application de l'article L. 481-1 du présent code et réalisant exclusivement son activité dans le champ de l'article L. 411-2 peut, par voie de fusion ou de scission, transmettre son patrimoine à une ou plusieurs sociétés ano...

17/12/2013 — Amendement N° CE356 au texte N° 1499 - Article 63 (Retiré)
Mme Grelier, M. Potier, Mme Lignières-Cassou, M. Laurent, Mme Appéré

Substituer aux alinéas 6 à 8 l'alinéa suivant : « IV. – Si une commune membre de la communauté de communes ou de la communauté d'agglomération a engagé, avant la date de transfert de la compétence, une procédure d'élaboration, de révision, de modification ou de mise en compatibilité avec une déclaration de projet d'un plan local d'urbanisme ou...

17/12/2013 — Amendement N° CE374 au texte N° 1499 - Article 68 (Retiré)
Mme Grelier, M. Potier, Mme Lignières-Cassou, M. Borgel, Mme Maquet, M. Bies, M. Pupponi, M. Pellois, M. Laurent, M....

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bisAprès le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans un périmètre de déclaration d'utilité publique approuvé, tout établissement public foncier territorialement compétent et expressément requis par le bénéficiaire, peut procéder aux acquisitions amiables ou par v...

17/12/2013 — Amendement N° CE379 au texte N° 1499 - Article 70 (Retiré)
M. Pupponi, M. Laurent

Substituer aux alinéas 13 à 15, les trois alinéas suivants : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « La commune peut décider, par délibération motivée, de ne pas soumettre au droit de préemption : » « b) Le dernier alinéa est supprimé. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inverser la logique de l'article sur le droit de pr...