Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Après l'article 5)

I. – À compter de la promulgation de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 2015, les entreprises qui recourent aux contrats d'apprentissage prévus à l'article L. 6221‑1 du code du travail bénéficient d'une réduction d'impôt sur les sociétés égale à 500 euros par mois et par apprenti lorsque ces embauches ont pour effet de porter la proportion...

Les 3° et 4° du II de l'article 235 ter ZD du code général des impôts sont supprimés. Exposé sommaire : En l'absence de taxe européenne sur les transactions financières, la taxe nationale reste le seul instrument de taxation des transactions financières. Son taux a été doublé en 2012 mais son assiette reste toutefois limitée au seul marché de...

L'article 5 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés est rétabli dans la rédaction suivante : « Les entreprises cédant un fonds de commerce ayant nécessité pour sa création une autorisation administrative de création ou des titres de sociétés représentatifs d'un fonds de c...

Le dix-neuvième alinéa de l'article 3 de la loi n°72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour les établissements dont le chiffre d'affaire est supérieur à 1 million d'euros, la taxe telle qu'elle est définie pour chaque catégorie par l...

Le I de l'article 244 quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le crédit d'impôt compétitivité‑emploi n'est pas ouvert aux titulaires d'une autorisation d'exploitation commerciale délivrée au titre de l'article L. 752-1 du code de commerce ni aux professions réglementées par l'autorité publique. ». Exp...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'article L. 4331‑2‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4331‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 4331‑2‑2. − Dans l'ensemble des communes de la région d'Île-de-France, il est institué, à compter du 1er septembre 2014, une taxe de séjour régionale, pour chaque nature d'hébergement à titre onéreux. Le pr...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3° Lorsqu'il procède à des emprunts à long terme libellés en euros, le ministre chargé de l'économie prend les mesures nécessaires, fixées par décret, pour s'assurer qu'une part significative des titres de la dette publique est détenue par des résidents. Il rend compte annuellement au Parlement de...

Après l’article 6, insérer l’article suivant : I. Au I de l’article 244 quater C du Code général des impôts, dans la première phrase, les mots « notamment » est supprimé. II. Ces dispositions sont applicables à compter du 1^er janvier 2015, sur les impôts au titre de 2014 Exposé sommaire : Le CICE ...