Autorités administratives et publiques indépendantes
(Article 7)

La proposition de loi qui vous est présentée instaure une possibilité de révocation : ce n’est pas rien ! Désormais, dans une autorité administrative indépendante, lorsque le collège considérera, à la majorité des trois quarts, que l’un de ses membres ne respecte pas les conditions légales d’exercice du mandat, il pourra le révoquer et mettre f...