Autorités administratives et publiques indépendantes
(Article 8)

Il est peu de sujets sur lesquels nous ne serons pas d’accord avec M. le secrétaire d’État ce soir. Celui-ci en est un, et il est substantiel. Nous sommes en train de voter un statut général qui, par définition, doit s’appliquer à tout le monde. J’ai rappelé tout à l’heure, lors de mon intervention liminaire, que la version initiale du texte v...

J’approuve totalement la démarche de notre collègue. Je souhaiterais simplement, si elle en est d’accord, fixer le délai à trente jours.