Autorités administratives et publiques indépendantes
(Article 9)

Nous avons décidé, et je crois que le Gouvernement est sur la même ligne, de limiter les cumuls. Actuellement, nous avons trois personnes membres de trois autorités : c’est trop. Nous avons décidé de limiter le cumul à deux mandats, parce qu’il peut y avoir des complémentarités et que beaucoup de mandats ne sont pas à plein temps : il peut être...