Autorités administratives et publiques indépendantes
(Article 11)

L’équilibre trouvé par le Sénat ne nous semble pas favorable car il interdit aux membres d’un collège d’exercer toute nouvelle activité professionnelle dans le domaine contrôlé par la haute autorité : quand vous êtes membre d’une haute autorité généraliste, comme l’Autorité de la concurrence, vous ne pouvez pas changer d’emploi ! Il nous a donc...

Le présent amendement propose la même disposition, concernant les membres des juridictions administratives et financières, que celle adoptée tout à l’heure en loi organique pour le judiciaire.

La commission considère que votre objectif est déjà atteint, madame Attard, grâce à l’article 3 de la proposition de loi organique. Je vous suggère donc de bien vouloir retirer votre amendement. Dans le cas contraire, j’émettrai un avis défavorable.