Autorités administratives et publiques indépendantes
(Article 12)

Je vais exposer le problème tel qu’il se présente et chacun votera en son âme et conscience. Que prévoit le droit positif aujourd’hui ? Que chaque président a communication des déclarations d’intérêts et de patrimoine des membres de l’autorité. Or, lors des auditions, j’ai été très surpris quand un président m’a confié, alors que je ne posais ...

Chacun est suffisamment éclairé quant à la pratique en vigueur – je pense que nombre d’entre vous l’ignorait. Je m’en remets entièrement à votre sagesse mais il était de mon devoir de rapporteur de pointer du doigt ce qui constitue aujourd’hui un dysfonctionnement eu égard à la volonté du Parlement.