Autorités administratives et publiques indépendantes
(Article 16)

Cet amendement a été rejeté par la commission, moins pour des raisons de fond que de forme. Il peut être en effet parfois excessif de vouloir tout « monter » par la loi. N’ayant aucune hostilité sur le fond, avis de sagesse.

Cet amendement a été rejeté par la commission. S’il n’est pas retiré, avis défavorable car il alourdit le texte – il est en effet déjà satisfait.