Autorités administratives et publiques indépendantes
(Article 18)

Nous avons à plusieurs reprises débattu de cette question en commission. En l’occurrence, il s’agit donc de la nomination des secrétaires généraux ou des directeurs généraux. La commission considère que c’est le président du collège qui doit proposer cette nomination, mais après un vote du collège. Certes, le secrétaire général et le directeur ...