Autorités administratives et publiques indépendantes
(Article 19)

Notre collègue sait combien je partage son souci : je proposerai donc tout à l’heure des schémas de mutualisation et d’optimisation dans cet objectif. Toutefois, la rédaction proposée – « dépenses dédiées correspondantes » – ne me paraît pas sûre sur un plan juridique. Pour cette simple raison de forme, l’avis est donc défavorable.

Je préférerais que cela soit examiné au cours de la navette, car procéder ainsi me semble un peu rapide.