Autorités administratives et publiques indépendantes
(Article 23)

Je m’en tiens à ce qui a été voté en commission. Avis défavorable sur l’amendement no 7. Sur l’amendement no 24, j’émets une très légère réserve. Soyons clairs : chaque autorité administrative indépendante ne peut pas rendre compte annuellement, physiquement, de son activité devant les commissions, en raison de l’encombrement desdites commissio...