Autorités administratives et publiques indépendantes
(Article 27)

Il n’était pas possible que le Parlement commence à travailler sur les autorités administratives indépendantes sans se poser la question de leur nombre et de leur périmètre. Le rapport établit la liste des seize autorités dont l’existence est liée soit à un engagement européen de la France, pour treize d’entre elles, soit à un engagement intern...

Manifestement, mes explications n’ont pas été suffisamment claires. Proposer de modifier un périmètre ne revient pas à proposer de supprimer les obligations. L’État a songé à la création de certaines autorités parce qu’il considérait qu’il n’était plus légitime pour exécuter certaines missions. Il est donc normal que le législateur se demande ...

J’ai simplement cité l’exemple de la régulation. Si nous avons créé l’ACNUSA, c’est parce qu’à un moment donné l’État ne s’est plus senti légitime ni suffisamment fort pour répondre à tous ceux qui manifestaient contre les bruits engendrés par les aéroports. Il a considéré qu’une autorité indépendante serait plus légitime à porter la parole pub...

La commission des lois avait considéré que l’ARDP devait s’éteindre à la fin de son mandat, c’est-à-dire le 9 novembre 2019, ce qui lui laissait le temps de s’organiser. J’ai toutefois compris que le Gouvernement a sur ce point la même position que pour l’ACNUSA. Je me permets toutefois d’appeler une nouvelle fois votre attention, madame la pr...