Autorités administratives et publiques indépendantes
(Article 46)

Il s’agit d’une disposition votée par le Sénat – cela n’émane pas de l’Assemblée nationale. Les membres de la Haute Autorité ont, semble-t-il, demandé aux sénateurs à être soumis à une déclaration d’intérêts et une déclaration de situation patrimoniale dans la mesure où ils sont chargés de contrôler les déclarations des autres. Tel est l’objet...